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Travail - Statut Vendeur VDI

Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d’une entreprise directement et uniquement auprès d’un particulier, utilisateur final de ces produits et services. La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services. Sont ainsi exclues de ce statut :
- les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,
- les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services.

Par contrat le VDI peut être chargé par l’entreprise d’effectuer les livraisons, de recueillir les paiements des clients. En fonction de la politique de l’entreprise, il peut être amené à parrainer d’autres vendeurs auprès de l’entreprise.

  • D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise. Le Code du travail et les Conventions Collectives ne lui sont pas applicables. Il relève par ailleurs du régime fiscal propre aux indépendants : régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon les cas.
  • L’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunérations. Ce seuil est défini par l’arrêté du 31 mai 2001 et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors s’inscrire à un registre professionnel.
  • D’un point de vue social le VDI est par contre rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application de l’article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés.

Date de création : 27/03/2008 @ 15:26
Dernière modification : 02/11/2010 @ 08:24
Catégorie : Travail


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